Conditions générales de vente

 

 

IDENTIFICATION DU VENDEUR :

 

BENOIT CHRISTOPHE (DROP 48) Entreprise Individuelle N° SIRET : 823 118 526 00024 Code APE : 47.26Z N° TVA : FR12823118526 1 B RUE DE LA CHICANE, 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER (+33) 04 66 31 03 06 Email : contact@ledrop48.com Site internet https://www.ledrop48.com

L’EI BENOIT CHRISTOPHE, sous l’enseigne DROP 48, a pour activité principale Restauration, traiteur ; prestations de services et animations liées à l'évènementiel ; le transport aérien de passagers en planeur Ultraléger motorise (Ulm) et organisation de prestations commerciales autour des Ulm ; location de véhicules divers sans chauffeur

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des articles présents sur le site https://ledrop48.com , conclues par DROP 48 avec des consommateurs ou clients non-professionnels, sur les territoires nationaux français, belge, monégasque, suisse et luxembourgeois.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation des produits ou sur internet.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.ledrop48.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande ou au jour de la conclusion du contrat.

Elles sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

 

2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE ET COMMANDES

2.1 Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sur le site internet https://www.ledrop48.com sont les suivants :

-          Bijoux, coutellerie, cuir maroquinerie, cadeaux.

Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet https://www.ledrop48.com, selon les informations fournies par le fabricant.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.

Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les produits proposés par la Société sur le site sont donnés à titre indicatif, ne sont pas contractuels, ne sauraient engager la responsabilité du vendeur et sont sujets à modification sans préavis.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande ou dans les 72 heures suivantes.

Les offres de DROP 48 ont une durée de validité prévue par les termes de la page web ou du prospectus ou du catalogue les concernant.

Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

Le client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet.

 

2.2 Commandes en ligne

2.2.1 Passation de la commande sur le site internet

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet https://www.ledrop48.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités en vigueur.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai.

Elle est cependant toujours conclue sous la condition résolutoire de l’indisponibilité exceptionnelle du produit commandé dans les stocks du fournisseur.

Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux présentés en ligne.

Toute commande passée, validée par le client, et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.

Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes aux clients particuliers et comportant plus de 5 produits.

2.2.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, l’acheteur ne peut pas modifier la commande.

2.2.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, l’acheteur ne peut pas annuler la commande, hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

 

3 - TARIFS

Les produits proposés par DROP 48 sont fournis aux tarifs en vigueur sur son catalogue tarif ou sur le site internet https://www.ledrop48.com au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site internet, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils comprennent les frais de traitement, de gestion, d’expédition, de transport et de livraison sur le territoire de la France métropolitaine.

Si le client demande une livraison en dehors des frontières de la France métropolitaine, des frais de livraison supplémentaires, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont imputés au client.

Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, des frais de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont imputés au client.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais supplémentaires éventuels.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client au jour de la livraison des produits (ou dans les 7 jours).

 

4 - CONDITIONS DE PAIMENT

Pour la vente de produits, le prix est payable comptant en totalité et en un seul versement au jour de la commande.

Le vendeur n'accorde pas d'acompte.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

-          Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bleues,

-          Par virement bancaire,

-          Par chèque bancaire.

Aucun frais supplémentaire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs, la commande validée et l’expédition préparée, qu'après encaissement effectif et définitif des sommes dues, par le vendeur. En cas de paiement par chèque bancaire, l’encaissement effectif et définitif des sommes dues par le vendeur n’intervient que 14 jours après l’encaissement du chèque.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

 

5 - DELIVRANCE - LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au client ou à un tiers désigné par ce dernier de la possession physique ou du contrôle du produit.

Le client autorise DROP 48 sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles.

Les produits commandés ou acquis par le client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 à 14 jours ouvrés à compter du jour de la validation de la commande. Des délais supplémentaires seront nécessaires pour les livraisons hors du territoire de la France métropolitaine, et seront précisés, au cas par cas, à la demande de l’acheteur, au moment de la vente.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal avec accusé de réception ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous justificatifs y afférents, et notamment des photographies.

En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à DROP 48 de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les produits.

Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, 1604 et suivants du Code civil, 1641 et suivants du Code civil et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

 

6 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que la livraison aura été réalisée.

Celui-ci est responsable des bonnes conditions d’installation et d’utilisation des produits. L’installation devra être réalisée par un professionnel, selon les notices explicatives d’installation fournies par le vendeur. L’utilisation sera réalisée conformément aux préconisations du constructeur. Les compresseurs d’air sont notamment soumis à une obligation d’entretien, dont le respect conditionne la garantie.

 

7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison ordinaires (hors frais supplémentaires) sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le consommateur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer au vendeur un des documents suivants :

-          Le formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente,

-          Ou tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

 

8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les produits vendus sur le site internet https://www.ledrop48.com et proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-          De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-          De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés. Il communiquera à cette occasion au vendeur ses numéro de téléphone portable et adresse email en vigueur. La procédure de retour lui sera alors communiquée, et devra être scrupuleusement respectée.

Le client devra retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements de produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

-          En cas de mauvaise installation, de mauvaise mise en route, de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

9 - FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à DROP 48 de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, de procéder à la résolution du contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de DROP 48 sera dégagée.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de DROP 48, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

 

10 - COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients, et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le client sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant, ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant par courrier le service client de DROP 48, 1 B RUE DE LA CHICANE 48200 SAINT CHELY D’APCHER, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@ledrop48.com

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou voie électronique), vous avez la faculté de nous l’indiquer en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.

 

11 - DROIT APPLICABLE

Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi française.

 

12 - REGLEMENT DES LITIGES - COORDONNEES DU MEDIATEUR

Tout litige relatif à l’interprétation, la formation ou à l’exécution des ventes sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En vertu des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client ayant la condition de consommateur peut recourir à un médiateur lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.

Lors de la conclusion d’un contrat écrit, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou le vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié à la juridiction compétente.

Le client constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, afin d’obtenir contre le responsable du traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

13 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

Le fait que DROP 48 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément DROP 48 à faire mention de sa qualité de client de DROP 48 notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ou toute autre forme de contrepartie.

 

14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-          Les caractéristiques essentielles du produit,

-          Le prix du produit et des frais annexes (livraison par exemple),

-          La date et le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien,

-          Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-          Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-          Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-          La possibilité de recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de passer une commande sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au vendeur.

 

 

 

 

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Complétez, signez, découpez et adressez à EI BENOIT CHRISTOPHE (DROP 48), 1 B RUE DE LA CHICANE,, ou par email à contact@ledrop48.com, le formulaire suivant :

 

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

 

 

Commandé le                                             , reçu le

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Date :

 

Signature du consommateur :